Les pièces justificatives qu’un bailleur peut exiger lors de la mise en location de son bien sont clairement définis par la loi. Petite tour d’horizon de ce que nous pouvons – ou non – demander à votre futur locataire ainsi qu’à son garant…
Ce que nous pouvons éxiger du potential locataire
- Un seul justificatif d’identité en cours de validité parmi ceux-ci : carte nationale d’identité, permis de conduire, carte de séjour temporaire, de résident ou de ressortissant européen.
- Un seul justificatif de domicile parmi ceux-ci : trois dernières quittances, attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, attestation sur l’honneur d’un hébergeant, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.
- Un ou plusieurs documents attestant une activité professionnelle parmi ceux-ci : contrat de travail, de stage ou attestation de l’employeur, extrait K, K bis ou D1, certificat d’identification Insee, carte professionnelle, carte d’étudiant, certificat de scolarité…
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi ceux-ci : dernier ou avant-dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, deux derniers bilans ou une attestation de ressources d’un comptable pour les professions non salariées, justificatifs de versement des indemnités de stage, retraites, pensions, allocations, prestations sociales et familiales ou justificatif de l’ouverture des droits, attestation de simulation des aides au logement, avis d’attribution de bourse, titre de propriété d’un bien immobilier, avis de taxe foncière, justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères, de revenus de valeurs et de capitaux mobiliers.
Ce que nous pouvons éxiger du garant
- Si c’est une personne physique, un seul justificatif d’identité en cours de validité parmi ceux-ci : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire.
- Si c’est une personne morale, les documents suivants : un extrait K bis original (ou les statuts – ou une pièce justifiant l’existence légale de la personne – accompagnés d’une preuve de déclaration) et un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts en question.
- Une seule pièce justificative de domicile parmi ceux-ci : dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
- Un ou plusieurs documents attestant une activité professionnelle parmi ceux-ci : contrat de travail ou attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’embauche et, le cas échéant, la durée de la période, un extrait K ou K bis, une copie de carte professionnelle ou toute autre pièce attestant une activité professionnelle.
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources du garant – la liste est identique à celle que vous pouvez exiger de votre potentiel futur locataire.
Ce que nous ne pouvons pas éxiger… -Tous les documents qui ne figurent pas dans la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste résumée ci-dessus) sont donc interdits.