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Dispositif d’encadrement des loyers à Paris : le barème des sanctions est connu

Nous vous en parlions dans une précédente newsletter, la loi Elan de 2018 permet la réinstauration du dispositif d’encadrement des loyers dans certaines villes. À Paris, un décret paru le 14 mai dernier vient préciser les sanctions encourues par les bailleurs qui ne respectent pas le dispositif remis en place à titre expérimental dans la capitale, probablement à partir du mois de juillet 2019.

Avec la mise en place de ce dispositif, un bailleur ne peut louer un bien à un prix supérieur à 20% du loyer de référence. En cas de non-respect, le propriétaire recevra une mise en demeure de la part de la Préfecture afin qu’une mise en conformité soit faite. Un bail conforme doit être renvoyé dans les deux mois à la Préfecture ainsi qu’un justificatif de remboursement du trop-perçu au locataire.

Côté sanction, si le propriétaire ne se met pas en conformité, l’amende sera de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale et les locataires peuvent également intenter en parallèle une action en diminution de loyer.

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Revenus fonciers : comment les déclarer aux impôts ?

Pour la location meublée

 
Deux possibilités s’offrent à vous au moment de déclarer vos revenus aux impôts pour la location d’un bien meublé.
 
Vos recettes annuelles sont inférieures à 70 000 € 
Vous pouvez opter pour le « micro BIC » et indiquer le montant de vos recettes dans une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu N°2042 C pro (ligne 5 ND). Vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu, sur 50 % de mes recettes (un abattement pour frais automatique de 50 % est prévu). Comme l’abattement minimal est de 305 €, si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerai pas d’impôt. Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous pouvez porter vos recettes sur la déclaration N°2042 C pro (ligne 5TB).
 
Vos recettes annuelles sont supérieures à 70 000 €
Vous serez soumis au régime « réel », un peu plus complexe puisque vous devez indiquer le montant de vos recettes sur une déclaration professionnelle N°2031-SD. Pensez à déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration. Attention, si vos recettes dépassent 82 200 € par an et que vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer la TVA et déduire la TVA payée sur vos achats et autres frais.

Pour la location non-meublée

 
Vous pouvez opter pour le régime micro-foncier, sous conditions d’éligibilité, ou opter pour le régime réel. En choisissant l’option « micro-foncier », vous devrez calculer et déclarer le montant des loyers bruts sur la ligne « BE ». Pensez également à déclarer vos éventuels déficits antérieurs reportables sur la ligne « BD ». Pour le régime réel, vous devrez remplir le formulaire 2044.
 
Régime micro-foncier, êtes-vous éligible ?
Ce régime simplifié s’adresse aux propriétaires bailleurs qui respectent certains critères. Pour en profiter, vous devez :

  • Percevoir moins de 15 000 € annuel de revenus fonciers (hors TVA) ;
  • Percevoir ces revenus sur des logements non meublés ;
  • Ne pas bénéficier de régime fiscal particulier type Besson, Robien, Borloo, Malraux, monuments historiques, etc. Notez que le régime Scellier permet lui de choisir l’option micro-foncier.

Si vous choisissez ce régime, vous n’aurez qu’à déclarer le total des loyers perçus. En dehors d’une déduction forfaitaire de 30 % appliquée pour les charges déductibles, aucune autre charge ne peut être réduite. Si vous avez des charges déductibles bien supérieures à 30 % des revenus fonciers perçus, il est plutôt conseillé d’opter pour le régime réel. 

Comment calculer vos loyers perçus ?

Vous devez cette année 2019 déclarer l’ensemble de vos revenus fonciers perçus en 2018, y compris les loyers en avance ou en retard. Il faut également ajouter, le cas échéant, toutes les indemnités perçus d’éventuelles assurances « loyer impayé » ou « vacance locative », les subventions de l’Anah et tous les revenus tirés de locations : parking, garage, box, même lorsqu’ils ne sont pas liés à une habitation.

N’oubliez aucune charge déductible de vos revenus fonciers

Pratiquement toutes les charges non imputables aux locataires sont déductibles de vos revenus fonciers. Pensez donc bien à inscrire toutes les charges réellement payées en 2018 lors de votre déclaration : 

  • Les frais liés à un prêt immobilier destiné à l’acquisition, la construction, la rénovation, l’entretien ou la conservation d’un bien : les intérêts d’emprunt, frais d’assurance de prêt, frais de dossier, etc;
  • Les dépenses d’amélioration qui ne modifient pas la consistance générale du logement : oubliez les travaux d’agrandissement, ceux-ci sont exclus ;
  • Les travaux d’entretien et de réparation qui visent à conserver la qualité de votre bien ;
  • Les cotisations de vos assurances concernant le bien ;
  • Vos frais de gestion versés pendant l’année.