Nous vous en parlions dans une précédente newsletter, la loi Elan de 2018 permet la réinstauration du dispositif d’encadrement des loyers dans certaines villes. À Paris, un décret paru le 14 mai dernier vient préciser les sanctions encourues par les bailleurs qui ne respectent pas le dispositif remis en place à titre expérimental dans la capitale, probablement à partir du mois de juillet 2019.

Avec la mise en place de ce dispositif, un bailleur ne peut louer un bien à un prix supérieur à 20% du loyer de référence. En cas de non-respect, le propriétaire recevra une mise en demeure de la part de la Préfecture afin qu’une mise en conformité soit faite. Un bail conforme doit être renvoyé dans les deux mois à la Préfecture ainsi qu’un justificatif de remboursement du trop-perçu au locataire.

Côté sanction, si le propriétaire ne se met pas en conformité, l’amende sera de 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale et les locataires peuvent également intenter en parallèle une action en diminution de loyer.

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