Vous souhaitez donner un bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc.) à vos enfants ou à un proche ? Comment faire ? Combien ça coûte ? Quelques éléments de réponse…

Qui peut faire une donation immobilière et la recevoir ? La donation est possible à condition bien sûr que le donateur soit saint d’esprit et possède la capacité juridique à disposer de ses biensLe bénéficiaire doit, de son côté, accepter la donation de manière expresse. Attention, la donation est limitée dans le cas où le donateur disposerait d’héritiers réservataires (nous parlons là des descendants ou des conjoints). Sans héritier, les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une donation selon le souhait du donateur.

Comment faire une donation immobilière ? La loi prévoit qu’un notaire doit intervenir dans le cas d’une donation de biens et de droits immobiliers, pour une donation au dernier vivant ou dotation-partage.

Combien ça coûte ? Le particulier qui bénéficie d’une donation doit s’acquitter de droits de donation.Les droits de donation s’effectuent après déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus qui dépend du lien de parenté ou de la qualité du bénéficiaire de la donation. Le barème de taxation est donc différent s’il s’agit d’une donation en ligne directe, d’une donation entre époux ou partenaires de PACS ou d’une donation en ligne collatérale et entre non-parents.

Notez que certains type de biens (immeubles classés, logements anciens…) peuvent  parfois faire l’objet d’exonérations

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