Depuis mi-2018, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI), a remplacé la CIDRE. Cette convention s’applique pour les sinistres type dégât des eaux, recherche de fuite et incendie survenus depuis le 1er juin 2018 (pour un montant ne dépassant pas les 5 000 euros HT). Je tenais à vous informer des modifications majeures que la nouvelle convention implique.

Le périmètre de la convention est étendu puisque la recherche de fuite et l’incendie sont aujourd’hui intégrés. Le dégât des eaux est désormais couvert, même lorsque l’origine est indéterminée. De même, les locaux meublés entrent dans le périmètre de la convention (sauf les chambres d’hôtes et locations saisonnières).

La répartition des rôles ente assureurs et gestionnaires est précisée. L’assureur gestionnaire désigné est l’assureur de l’occupant du local sinistré et il y a désormais autant d’assureurs gestionnaires que de locaux sinistrés. Dans le cas d’un sinistre touchant un appartement mais également des parties communes, il y aura donc deux assureurs gestionnaires (celui de l’occupant et celui de la copropriété).

La désignation de l’assureur payeur dépendra du montant des dommages qui affectent le local sinistré. Pour un sinistre inférieur à 1 600 euros HT par local sinistré, l’assureur gestionnaire prend le sinistre en charge. En revanche, entre 1 600 et 5 000 euros HT, c’est l’assureur du propriétaire des  biens sinistrés qui prend en charge.

La nouvelle évaluation des dommages devrait simplifier la gestion des sinistres. Pour les sinistres inférieurs à 1 600 euros HT, l’évaluation se fait par tout moyen à la convenance de l’assureur gestionnaire (sans recours possible sauf si la responsabilité civil d’un tiers à la copropriété est engagée). Entre 1 600 et 5 000 euros HT, une expertise unique par local sinistré est nécessaire (avec recours possible).

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