En discussion depuis plusieurs mois et votée par les deux assemblées, la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été promulguée par le Président de la République. Concrètement, les dispositions de ses 214 articles s’appliquent. Alors, quels changements pour vous en matière de gestion locative ? Quels nouveaux droits et quelles nouvelles obligations pour les propriétaires et les locataires ?
L’encadrement des loyers, créé par la loi Alur de mars 2014 avait été expérimenté dans deux communes (Paris et Lille) et annulé par le juge administratif fin 2017. Ce dispositif fait son retour avec la loi ELAN. À titre expérimental, les loyers pourront être encadrés à la demande des communes mais seulement si le marché locatif répond à certains critères (zones dites “tendues” déterminées par l’Etat). En pratique, l’encadrement des loyers pourra s’appliquer dans une ou plusieurs villes, un ou plusieurs quartiers d’une agglomération puisque la loi n’imposera plus que la totalité d’une agglomération y soit soumise. À ce jour, impossible donc de savoir quels territoires et dans quels délais l’encadrement des loyers s’appliquera. Néanmoins, ce mardi, le Conseil de Paris a voté en faveur du rétablissement de ce dispositif que le tribunal administratif avait annulé en octobre 2017. L’expérimentation du dispositif sera poursuivie dès que le décret d’application aura été adopté en février prochain. Les propriétaires bailleurs seront contraints de proposer un loyer compris dans une fourchette allant de – 20 à + 20 % par rapport au loyer médian pratiqué dans le quartier, fixé par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). Le plafond de loyer pourra toutefois être dépassé si le bien possède une vue imprenable, un balcon ou tout autre caractéristique exceptionnelle.
Nous vous en parlions dans notre newsletter du mois d’octobre, le bail mobilité, mesure phare de la loi Elan, entre en vigueur. Soumis à des règles plus souples que la location meublée traditionnelle, le bail mobilité facilite la mobilité des locataires en permettant au propriétaire d’établir un bail reconductible de un à dix mois. Les dispositions de fin bail seront mieux écrites et les charges pourront être forfaitaires. En revanche, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire.
Pour plus de simplicité lors de l’établissement du contrat de location, la loi Elan met fin à l’inscription fastidieuse de la mention manuscrite du cautionnaire.
La location d’une résidence en meublé touristique type Airbnb est désormais plus encadrée. Dans les communes qui ont mis en place un service de déclaration préalable pour la location en meublé touristique (Paris, Lyon, Bordeaux…), le propriétaire doit obligatoirement accomplir cette formalité avant de proposer son bien à la location. Le numéro d’enregistrement doit d’ailleurs être indiqué dans les annonces en ligne. Les sites spécialisés devront bloquer les annonces au delà de 120 jours par an et les sanctions ont également été alourdies en cas de non respect de ces obligations.